Permis de Construire ou Déclaration Préalable en France?

Situation pour la France pour les projets carports, abris de jardin, garages, pergolas et vérandas. 

Les données présentes sur ce site sont données purement à titre informatif. Elles ne constituent en aucun cas un avis d’ordre juridique.  La législation évoluant et les communes ayant le droit d’adapter leurs règlements, veuillez toujours vous référer auprès ce celle-ci afin d’établir si vous avez besoin d’un permis d’urbanisme.
 

1. Abri de jardin / garage / carport / véranda / pergola

 Moins de 40 m² (sans PLU): 
• Déclaration préalable. 
• Réponse donnée par la Mairie dans les 30 jours
• A mettre en limite ou à un recul de 3m

 Plus de 40 m² :
• Permis de construire. 
• Réponse donnée par la Mairie dans les 60 jours
• A mettre en limite ou à un recul de 3

2. Piscines

 Moins de 100 m² NON COUVERTE (enterrée ou hors sol) :
• Déclaration préalable

Documents à fournir pour déclaration préalable et permis :

• Plan de situation
• Extrait cadastral 
• Coupe du terrain (permis)
• Projection du projet dans environnement (permis)
• 3 photos de l’emplacement
• Plans de la nouvelle construction

Architecte: 

• L’architecte est très peu sollicité en France. 
• Ce dernier n’est nécessaire dans le cas où la :
- la nouvelle construction dépasse 170 m² ;
- l’ensemble après travaux dépasse 170 m².