Permis de construire ou déclaration préalable en France?
Vous souhaitez installer une annexe, une extension de maison ou une construction de jardin à ou autour de votre maison qui est située en France et vous voulez savoir si vous avez besoin d'une déclaration préalable ou d'un permis de construire? Ci-dessous nous vous présentons la situation pour la France pour les projets de carports, d’abris de jardin, de pool houses, de garages, de pergolas et vérandas.
Les données présentes sur ce site sont données purement à titre informatif. Elles ne constituent en aucun cas un avis d’ordre juridique. La législation évoluant et les communes ayant le droit d’adapter leurs règlements, veuillez toujours vous référer auprès de celles-ci afin d’établir si vous avez besoin d’un permis d’urbanisme.
Moins de 40 m² adossé à la maison et 20 m² indépendant (sans PLU):
- Déclaration préalable.
- Réponse donnée par la Mairie dans les 30 jours
- A mettre en limite ou à un recul de 1m, 3m ou 6m en fonction de la situation du terrain et du PLU
Plus de 40 m²:
- Permis de construire.
- Réponse donnée par la Mairie dans les 60 jours
- À mettre en limite ou à un recul de 1m, 3m ou 6m en fonction de la situation du terrain et du PLU
Documents à fournir pour déclaration préalable et permis:
- Plan de situation
- Extrait cadastral
- Coupe du terrain (permis)
- Projection du projet dans environnement (permis)
- 3 photos de l’emplacement
- Plans de la nouvelle construction
Architecte:
- L’architecte est très peu sollicité en France.
- Ce dernier est nécessaire dans le cas où :
- La nouvelle construction dépasse 150 m²
- L’ensemble après travaux dépasse 150 m² (surface de l’espace fermé + surface habitable inclues)
Vous habitez en Belgique et vous souhaitez être informé lorsque vous avez une demande de permis de construire ou une obligation de notification sur le territoire belge ? Découvrez-le dans cet article de blog.