Permis de Construire ou Déclaration Urbanistique en Belgique?

a. WALLONIE

1. Abri de jardin 

 Moins de 20 m² :
• Rien à faire (pas de déclaration, pas de permis, pas d’architecte
• Ne doit pas dépasser 2m50 à la gouttière, 3m50 au faîte 
• Doit être placé à l'arrière du batiment à 1m au moins des limites mitoyennes.

 Plus de 20 m² :
• Déclaration urbanistique (pas d’architecte)

2. Carport

 Adossé de moins de 40 m² :
• Rien à faire (pas de déclaration, pas de permis, pas d’architecte)
• Monopente : recouvrement identique maison, ne doit dépasser 2m50 à la gouttière, 3m50 au faîte
• Toit plat : ne doit dépasser 3m20 hors tout

 Adossé de plus de 40 m² :
• Déclaration urbanistique (pas d’architecte)

 Indépendant :
• Déclaration urbanistique (pas d’architecte)

3. Garage

 Moins de 40 m² :
• Déclaration urbanistique (pas d’architecte)
• Monopente : recouvrement identique maison, ne doit dépasser 2m50 à la gouttière, 3m50 au faîte
• Toit plat : ne doit dépasser 3m20 hors tout

 Plus de 40 m² :
• Permis urbanisme (architecte)

4. Piscine 

 Hors sol 75 m² : 
• Rien à faire
• Doit être placé à 1m au moins des limites séparatives

 Enterrée jusque 75m² : 
• Rien à faire
• Doit être placée à 3m des limites séparatives

 Enterrée au dessus de 75m² : 
• Permis urbanisme (pas d’architecte)

5. Véranda-pergola

 Moins de 40 m² :
• Doit être placée à 2m des limites séparatives
• Toiture 1 pente ou double pente : recouvrement identique maison, ne doit dépasser 3m à la gouttière, 5m au faîte
• Toit plat : ne doit dépasser 3m20 hors tout

 Plus de 40 m² :
• Permis urbanistique mais sur un seul niveau avec architecte

b. FLANDRES

1. Abri de jardin - carport ou garage indépendants

 Moins de 40 m² :
• Rien à faire (pas de déclaration, pas de permis, pas d’architecte) 
• Ne doit pas dépasser 3m au faîte 
• Doit être placé à l’arrière à 1m min de la limite ou sur le côté de la maison à 3m min de la limite. Et à un maximum de 30 m de la maison.
• Le total des constructions rajoutés dans le jardin ne doit pas dépasser 40m² pas uniquement l’abri de jardin

 A partir de 40 m² :
• Déclaration
• Réponse donnée par la commune dans les 20 jours.

2. Abri de jardin - carport - garage – véranda ou pergola adossés

 Moins de 40 m² :
• Déclaration d’urbanisme à la Commune.
• Réponse donnée par la Commune dans les 20 jours.
• Ne doit pas dépasser 4m au faîte 
• Doit être placé à l’arrière à 2m min de la limite ou sur le côté de la maison à 3m min de la limite.
• Pas d’architecte

 A partir de 40 m² :
• Permis communal à la Commune .
• Réponse donnée par la commune dans les 3 mois.

3. Piscine

 Moins de 80 m² :
• Rien à faire (pas de déclaration, pas de permis, pas d’architecte)
• Ne doit pas dépasser 1m50 de haut (sans abri piscine !)
• Doit être placé à l’arrière à 1m min de la limite séparative et à un maximum de 30 m de la maison.

 A partir de 40 m² :
• Permis communal à la Commune .
• Réponse donnée par la commune dans les 3 mois.
• Pas d’architecte

c. BRUXELLES CAPITALE µ

1. Abri de jardin 

 Moins de 9 m²
• Rien à faire (pas de déclaration, pas de permis, pas d’architecte) 
• Ne doit pas dépasser 3m50 au faîte

 Plus de 9 m² :
• Permis communal. Réponse donnée par la commune dans les 45 jours.
• Architecte

2. Garage / carport
• Quelque soit la surface, permis toujours obligatoire. Réponse donnée par la commune dans les 45 jours.
• Architecte

3. Véranda / pergola

• Quelque soit la surface, permis toujours obligatoire. Réponse donnée par la commune dans les 45 jours.
• Architecte

4. Piscine

 Moins de 20 m² :
• Rien à faire (pas de déclaration, pas de permis, pas d’architecte)
• Ne doit pas dépasser 1m50 de haut 
• Doit être placé à 2m des limites séparatives.

 Plus de 20 m² :
• Permis communal. Réponse donnée par la commune dans les 45 jours.
• Doit être placé à 2m des limites séparatives.
• Architecte

Documents à fournir pour déclaration d’urbanisme et permis :

• Extrait cadastral de moins de 12 mois
• 3 photos de l’emplacement
• Plans de la nouvelle construction